CONDITIONS GENERALES

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CONTRAT DE PARTENARIAT EDITEURS

Entre : La société SeneNews, dont le siège social est situé au Parcelles Assanies Unité 26 N°525, immatriculée à Dakar NINEA 004759075, ci-après désignée ADVERT sn, Et : La société / l'association mentionnée dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par ADVERT sn dans les conditions visées aux présentes conditions générales, ci-après désignée « l'Editeur ». Ci-après désignés ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

ADVERT sn est une régie publicitaire, spécialisée dans la diffusion de campagnes publicitaires sur terminaux numériques, notamment de publicités vidéo. ADVERT sn a créé, développé et exploite une plateforme de gestion et diffusion de formats publicitaires. Les campagnes sont basées sur une plate-forme disponible sur Internet à l'adresse URL http://www.advertsn.com. ADVERT sn dispose d’une part d’un réseau d’annonceurs, d’autre part d’un réseau de sites partenaires éditeurs qui assurent la diffusion des campagnes de ses annonceurs. La Plate-forme est un logiciel conçu par ADVERT sn, permettant à l'Editeur la mise en place, le suivi et la gestion des campagnes publicitaires proposées. Les campagnes sont définies par les annonceurs ou leurs mandataires (agences média), et mises en ligne sur la plate-forme ADVERT sn. ADVERT sn propose à ses éditeurs de mettre en place sur leurs sites les formats publicitaires des annonceurs. Les présentes conditions générales fixent les conditions et modalités dans lesquelles les campagnes publicitaires seront mises en place sur le ou les sites de l'Editeur.

1 - CONDITIONS D’ADHESION :

1-1 – Procédure :
Toute société ou association, française ou étrangère, propriétaire d’un site Internet peut poser sa candidature pour adhérer à l’offre ADVERT sn. Le postulant remplit en ligne un formulaire de pré-inscription. Ce formulaire prévoit l’acceptation expresse des présentes conditions générales. Le contrat n’entrera en vigueur qu’à compter de l’envoi par ADVERT sn d’un courrier électronique d’acceptation. ADVERT sn se réserve la possibilité de rejeter de façon discrétionnaire toute demande d’adhésion, sans avoir à apporter de justification.
1-2 - Déclarations de l’Editeur :
1-2.1 - L'Editeur garantit exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment en matière de droit du travail et de sécurité sociale, en droit de la propriété intellectuelle et industrielle, pour ce qui concerne les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles et plus généralement l'ensemble de la réglementation en vigueur.
1-2.2 - L'Editeur s'engage à garantir ADVERT sn de toute condamnation et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés à l'alinéa 1-2.1.
1-2.3 - L'Editeur déclare avoir reçu, de la part de ADVERT sn, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plate-forme et aux conditions de rémunération de ses services.
1-2.4 - L'Editeur déclare garantir ADVERT sn des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations du présent contrat, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion de ce contrat.
1-2.5 - L'Editeur déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à la diffusion du contenu de son ou ses sites sur Internet. Si la présente déclaration s'avérait fausse, ADVERT sn pourrait annuler sans préavis les présentes. L'Editeur déclare dans tous les cas être seul responsable de l'ensemble du contenu et du fonctionnement de ses sites internet. Le non-respect par l’Editeur de l’une quelconque des dispositions ci-dessus pourra entraîner son exclusion du réseau d’éditeurs ADVERT sn et le non-paiement des sommes pouvant lui être dues.

2- CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

2-1 - Afin de permettre l'exécution des prestations objet du contrat, l'Editeur s'engage à mettre à disposition de ADVERT sn toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place, sur son site, des campagnes publicitaires auxquelles il a adhéré.
2-2 - L'Editeur déclare concéder à ADVERT sn, pour la durée du présent contrat, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l'Editeur sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du contrat.
2-3 – L’Editeur adhérent à une campagne s’engage à tenir compte sans délai des éventuelles modifications de supports. ADVERT sn enverra le cas échéant ses instructions par courrier électronique. Les modifications devront être faites sur le site de l’Editeur dans les 24 heures suivant cet envoi.
2-4 - ADVERT sn ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruption momentanée. En cas de problème de cette nature ADVERT sn ne pourra faire l'objet de réclamation ou de poursuite. Ce type d’incident ne remet pas en cause l’exécution du contrat.
2-5 - ADVERT sn ne garantit pas à l'Editeur un volume minimum de commission ou plus généralement un certain degré de réussite, concernant les campagnes publicitaires présentes sur la plate-forme.
2-6 - L’admission de l’Editeur est limitée au(x) site(s) désigné(s) dans le formulaire d’inscription. Tout changement dans le contenu d’un site ayant pour effet de modifier l’objet, le ton, la catégorie de lectorat du site, ou la nature des prestations offertes, doit être porté à la connaissance de ADVERT sn qui se réserve le droit de refuser la poursuite des relations avec le site modifié.

3 - RESPONSABILITES DE L’EDITEUR

3-1 - L’Editeur s'engage à faire apparaître les publicités dans une partie visible de son site. En outre, L’Editeur s'engage à ne pas placer ces publicités dans des pages où n'apparaîtraient que des messages publicitaires ou principalement des messages publicitaires.
3-2 - L’Editeur ne pourra, sans accord préalable de ADVERT sn, faire apparaître les publicités sur un site ou support qui n'aurait pas été validé par ADVERT sn, même annexe au site ou support principal.
3-3 - L’Editeur s'engage à ne pas modifier ni altérer les scripts/tags mis à sa disposition par ADVERT sn sans son autorisation préalable.
3-4 L’Editeur s'engage à informer ADVERT sn avant toutes modifications significatives de l'apparence, du contenu de son site, du nom de domaine ou de toute autre modification en rapport direct avec le site.

4 - FRAUDE

4-1 - Toutes les actions mentionnées ci-dessous seront considérées comme des faits frauduleux entraînant automatiquement et sans préavis l'exclusion de l'Editeur et de tous ses sites du réseau, la coupure immédiate de son accès à la plate-forme ADVERT sn, l'annulation sans conditions et de plein droit de son contrat et cela sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la société ADVERT sn. ADVERT sn se réserve le droit de lancer des actions civiles ou pénales contre l'Editeur et de demander le remboursement de toute ou partie des sommes indûment versées à l'Editeur ainsi que la réparation de son préjudice, le cas échéant.
4-2 – En cas de fraude, ADVERT sn enverra un courrier électronique afin d'avertir l’Editeur que son compte sera fermé et clôturé. ADVERT sn donne 48h à l’Editeur pour qu’il supprime les scripts/tags. ADVERT sn se réserve le droit de fermer le compte dans les 48h suivant le mail. En cas de fraude, l’Editeur ne percevra plus aucun paiement.
4-3 - Sont interdits :
• L'utilisation de campagne, script ou tout autre procédé générant des clics automatiques sur l'URL d'une publicité ou bien visant à rafraîchir les
• La mise en place de plus de 5 formats publicitaires par page, quelle que soit l’origine
• L'intégration des publicités doit se faire de manière propre, ADVERT sn se réserve la décision de juger si une publicité est bien placée ou non.
• L'achat de trafic incentivé pour le site dans le but de le monétiser avec la plateforme ADVERT sn, ou l’utilisation de robots, botnets etc. pour générer un trafic supplémentaire artificiel
• L'achat de mots-clés sur les moteurs de recherche sur les campagnes proposées sur la plateforme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite.
4.4 Si ADVERT sn venait à découvrir par le biais de ses outils de surveillance ou par tout autre moyen, une fraude non encore listée, elle en tirerait elle-même les conséquences et pourrait décider librement de l'exclusion de l'Editeur aux conditions énumérées précédemment. ADVERT sn pourra également prendre la décision de ne pas payer l'Editeur des paiements non encore effectués.
4-5 Sauf autorisation écrite et préalable de ADVERT sn, les opérations suivantes ne seront pas comptabilisées dans le calcul des Commissions :
• Les impressions / visites artificielles, répétées, non réalisées par un internaute (personne physique ayant librement consenti à regarder le Visuel d’un Annonceur), mais réalisés par un robot, botnet, logiciel ou tout autre procédé
• Les clics artificiels, répétés, non réalisés par un internaute (personne physique ayant librement consenti à cliquer sur le Visuel d’un Annonceur), mais réalisés par un robot, botnet, logiciel ou tout autre procédé
• Les clics forcés ou incités
• Les adresses mails automatiquement générées
• Les clics obtenus à partir de tags modifiés
• Les clics obtenus à partir de tags déplacés sur un Site non déclaré par l'Editeur
• L’inscription multiple du même site de façon à induire l’annonceur en erreur
• Et plus généralement, les événements obtenus par l'Editeur suite au non-respect des présentes par l'Editeur et notamment ses obligations vis à vis de l’ANNONCEUR.

5- CONDITIONS FINANCIERES

5-1 - Calcul de la rémunération :
L’Editeur est rémunéré dans les conditions fixées dans la campagne à laquelle il a adhéré. Le type de rémunération, et son montant, sont précisés, pour chaque campagne, sur la plateforme ADVERT sn. Il existe trois types de rémunération :
• Rémunération « au CPM » CPM : la rémunération s’applique à chaque fois que mille (1000) visuels publicitaires ADVERT sn (ou bannières publicitaires) ont été affichés par les internautes présents sur les sites de l’Editeur, à condition qu’à chaque affichage 80% de la surface du visuel ait été visible à l’écran pendant au moins 3 secondes – gage d’une certaine qualité de diffusion garantie auprès des annonceurs.
• Rémunération « au Clic » CPC : un clic représente l’action de cliquer sur un visuel publicitaire ADVERT sn sur le site de l’Editeur. Ce clic est effectué par un visiteur du site de l’Editeur, et lui permet d’accéder directement au site de l’annonceur. Un seul clic est comptabilisé par ordinateur, pour un visuel annonceur par tranche de 24 heures.
• Rémunération « à l’Acquisition » CPA : la rémunération s’applique lorsqu’un visiteur, après avoir cliqué sur un visuel publicitaire ADVERT sn sur un site de l’Editeur, se rend sur le site de l’annonceur et y effectue une action précise. Cette action est préalablement définie entre ADVERT sn et l’annonceur dans la description de sa campagne. L’action peut être un achat, une inscription sur un formulaire (« Lead »), une commande, une demande de devis, une prise de rendez-vous ou la visite d’une ou de plusieurs pages particulières du site. La plate-forme ADVERT sn enregistre les opérations effectuées sur le visuel publicitaire ADVERT sn par un visiteur du site de l’Editeur, ainsi que la façon dont le visuel publicitaire est affiché : temps d’affichage, temps de lecture vidéo, visibilité du visuel à l’écran etc. Ces enregistrements serviront de base au calcul des commissions dues à l’Editeur. Ils seront tenus à la disposition de l’Editeur sur le site ADVERT sn. Les données figurant sur le site sont des chiffres bruts. Des ajustements sont susceptibles d’être opérés à partir des recoupements faits avec les annonceurs.
L’acceptation des présentes conditions générales valent reconnaissance expresse par l’Editeur que les enregistrements susvisés, effectués par le logiciel ADVERT sn, constitueront le seul mode de preuve admis entre les parties.
5-2 - Facturation et paiement :
5-2.1 – Procédure :
Au cours du mois suivant, ADVERT sn adresse à ses éditeurs un appel à facturation pour les prestations du mois précédent.
Pour le cas où le total des commissions du mois considéré est inférieur à 50 Euros, il n’est pas émis d’appel à facturation. Le montant du est reporté sur l’appel à facturation des mois suivants, jusqu’à atteindre le seuil de 50 Euros.
L’Editeur adresse à ADVERT sn, avant la fin du mois, la facture correspondante. Le délai de paiement est « 45 jours fin de mois » à partir de la date de la facture. Si la facture est émise tardivement par l’Editeur, le même délai reste applicable.
Dans l'hypothèse où l’Editeur ne réclamerait pas, malgré les appels à facture de ADVERT sn, le versement de ses commissions dans les 12 mois suivant le 1er appel à Facture, l’Editeur sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de ADVERT sn.
Les éventuels frais de change et ceux liés aux paiements internationaux sont intégralement à la charge de l’Editeur.
Le paiement des factures à l’Editeur est subordonné au bon règlement des prestations correspondantes par le client final annonceur. En cas de défaut de paiement d’un annonceur, ADVERT sn se réserve la possibilité de soustraire du règlement à l’Editeur le montant correspondant au prorata de prestations qui ne lui aurait pas été réglé.
5-2.2 - Modalités particulières :
Si l’Editeur est également annonceur et débiteur à ce titre à l’égard de ADVERT sn, le paiement des commissions dues à cet Editeur sera effectué par compensation de plein droit avec les sommes dont l’Editeur serait redevable à l’égard de ADVERT sn en sa qualité d’annonceur. Dans le cas où le compte de l’Editeur ne serait plus actif pendant une période de 90 jours consécutifs (aucune activité publicitaire et aucun accès au compte disponible sur la plateforme), le compte sera automatiquement fermé et les gains éventuellement présents sur le compte seront définitivement perdus.

6 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les Parties s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, statistique ou technique auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.
De même, les Parties s’interdisent de détourner à leurs fins, ou à celle d’un tiers, les modèles techniques, concepts ou supports auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.
Cette clause restera en vigueur à la fin du contrat pour quelque motif qu’elle soit.

7 - DUREE DU CONTRAT – DENONCIATION – RESILIATION

7-1 - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut par ailleurs être résilié par l’une ou l’autre partie, sur demande écrite par mail a effet immédiat.
7-2 - Chacune des Parties pourra, sans préjudice de tous autres droits à dommages-intérêts dont elle pourrait se prévaloir, résilier le contrat, sans préavis et avec effet immédiat en cas de manquement de l’une des Parties aux obligations du présent contrat, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification écrite de ce manquement faite par email.
7-3 - Dans tous les cas de rupture des relations entre l’Editeur et ADVERT sn, l’Editeur s’engage à faire disparaître de son site l’ensemble des liens, éléments graphiques et autres dispositifs appartenant à ADVERT sn et/ou aux annonceurs, éléments sur lesquels l’Editeur ne dispose que d’un droit d’usage limité à l’exécution des campagnes d’affiliation. L’Editeur est également tenu de retirer sans délais les scripts informatiques de ADVERT sn installés sur les pages de son ou ses sites.
7-4- La résiliation ne déroge pas aux règles de paiement des présentes conditions générales.

8 - NULLITE D’UNE CLAUSE

Si une quelconque stipulation du contrat était reconnue nulle, inapplicable ou non écrite du fait d’une disposition de justice définitive, le reste des dispositions demeureront en vigueur, et les Parties s’engagent à limiter la portée de cette nullité ou inapplicabilité afin de conserver la commune intention des Parties.

9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Editeur s’engage à inclure sur son site une politique de respect de la vie privée comportant un lien vers la politique de respect de la vie privée et, lorsque la loi le prévoit, des mentions et des mécanismes de choix conformes aux lois et règlementations applicables. Lorsque ces mentions sont obligatoires, elles doivent informer clairement les utilisateurs qu’en poursuivant leur navigation sur les supports interactifs de l’Editeur, ils consentent au dépôt de cookies ou tout autre méthode de tracking utilisateur.

10 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable au présent contrat est le droit sénégalais. Tout litige survenu dans l'interprétation du présent contrat, serait jugé, dans le cas où aucune entente amiable n'aurait été trouvée, par le Tribunal de commerce de Dakar.